Obligations de l'employeur selon l'effectif : le guide des seuils
Embaucher, c'est franchir des paliers. À chaque seuil, de nouvelles obligations tombent, souvent sans prévenir. Voici ce qui se déclenche à 1, 11, 20, 50 et 250 salariés, la règle du gel sur cinq ans qui décide vraiment quand une obligation s'applique, et un lien vers le détail de chaque sujet.
En bref : beaucoup d'obligations existent dès le premier salarié (DUERP, DPAE, mutuelle, affichages, entretien de parcours). Ensuite, les seuils qui changent le plus la donne sont 11 salariés (CSE, formation au taux plein) et 50 salariés (règlement intérieur, Index égalité, participation, BDESE). Entre les deux, 20 salariés déclenche l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Point clé : pour la plupart des seuils, l'obligation ne s'applique qu'après cinq années civiles consécutives au-dessus du seuil (règle de la loi PACTE), avec deux exceptions : le CSE et l'emploi de travailleurs handicapés.
La règle qui décide de tout
Comment se lit un seuil : le gel sur 5 ans
Avant de regarder les tableaux, une règle change la lecture de presque tout. Depuis la loi PACTE (art. L.130-1 du Code de la sécurité sociale), l'effectif se calcule comme la moyenne du nombre de salariés sur l'année civile précédente, et surtout :
- À la hausse : une obligation liée à un seuil ne s'applique qu'après cinq années civiles consécutives au-dessus de ce seuil. Franchir 50 une année ne déclenche donc pas tout immédiatement.
- À la baisse : dès que vous repassez sous le seuil sur une seule année civile, le compteur des cinq ans repart de zéro.
Deux exceptions à retenir : ce gel de cinq ans ne s'applique pas au CSE (règle propre : 11 salariés pendant 12 mois consécutifs) ni à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (régime spécifique à 20 salariés). Ce sont les deux pièges classiques.
Source : Code de la sécurité sociale, art. L.130-1 (loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019) · Légifrance.
Seuil par seuil
Ce qui se déclenche à chaque palier
Dès le premier salarié
- DPAE : déclaration préalable à l'embauche, avant la prise de poste
- DUERP : document unique d'évaluation des risques, dès le 1er salarié
- Mutuelle collective : complémentaire santé, financée à 50 % minimum par l'employeur
- Affichages et informations obligatoires
- Registre unique du personnel
- Adhésion à un service de prévention et de santé au travail, et visite d'information et de prévention
- Entretien de parcours professionnel : dont un dès la 1re année
- Contrat de travail conforme et registre RGPD pour les données du personnel
À partir de 11 salariés
- CSE : mise en place et élections (11 salariés pendant 12 mois consécutifs)
- Contribution à la formation professionnelle au taux plein de 1 % de la masse salariale
- Versement mobilité, selon la zone de transport
- Référent harcèlement sexuel désigné par le CSE parmi ses membres
À partir de 20 salariés
- Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) : 6 % de l'effectif, ou contribution à l'Agefiph (régime propre, hors gel PACTE)
À partir de 50 salariés
- CSE aux attributions élargies (consultations économiques, activités sociales, budget de fonctionnement, expert)
- Règlement intérieur obligatoire (art. L.1311-2)
- Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes, et accord ou plan d'action égalité
- Participation aux bénéfices
- BDESE : base de données économiques, sociales et environnementales
- FNAL au taux plein
À partir de 250 salariés
- Référent harcèlement sexuel désigné par l'employeur (distinct de celui du CSE)
- Référent handicap
- Obligations renforcées de formation et de communication sur les rémunérations
Réf. : Code du travail (art. L.1111-2, L.2311-2, L.1311-2, L.4121-3-1, L.6315-1), art. L.5212-1 et s. (OETH), Code de la sécurité sociale (art. L.130-1). Les seuils suivis d'un lien renvoient au guide détaillé correspondant.
Ne pas oublier
Des obligations sans lien avec l'effectif
Attention : toutes les obligations ne dépendent pas de la taille. Certaines s'imposent à toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif :
- La facturation électronique : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026.
- La transparence des rémunérations : plusieurs obligations à venir dès l'embauche, sans seuil.
- Le partage de la valeur : obligation dédiée aux sociétés rentables de 11 à 49 salariés.
- Les risques psychosociaux au DUERP : dès le premier salarié.
Comment s'en servir
Le réflexe à avoir quand vous grandissez
Chaque embauche qui vous rapproche d'un seuil mérite un point de contrôle. Le bon réflexe : anticiper le palier suivant avant de l'atteindre, pas une fois le contrôle URSSAF ou l'inspection du travail sur le pas de la porte. La plupart de ces obligations coûtent peu à mettre en place à temps, et cher à rattraper dans l'urgence.
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Questions fréquentes
Quelles obligations dès le premier salarié ?
Qu'est-ce que la règle du gel sur 5 ans ?
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Sources officielles : Code de la sécurité sociale, art. L.130-1 (Légifrance) · Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (service-public.gouv.fr) · CSE, art. L.2311-2 (code.travail.gouv.fr). Page mise à jour le 18 juillet 2026. Liste non exhaustive : certaines obligations dépendent aussi du secteur ou de la convention collective.
Rédigé par Maureen Vial
Fondatrice de La Bulle d'Équilibre, cabinet d'accompagnement des TPE et PME du Rhône. 15 ans d'expérience en développement commercial B2B et en conformité (DUERP, obligations employeur, facturation électronique). En savoir plus sur mon parcours.