Temps partiel : durée minimale et heures complémentaires
Combien d'heures au minimum dans un contrat à temps partiel, combien d'heures complémentaires pouvez-vous demander, et à quel taux les payer ? Les règles par défaut, les dérogations et ce que le salarié peut refuser.
En bref : à défaut de convention collective ou d'accord de branche étendu, la durée minimale d'un contrat à temps partiel est de 24 heures par semaine (ou 104 heures par mois). Les heures complémentaires sont plafonnées à 1/10e de la durée du contrat, 1/3 si une convention le prévoit, majorées de 10 % puis de 25 % au-delà du 1/10e. Ce ne sont pas des heures supplémentaires. Source : service-public.gouv.fr, fiche F32428, consultée le 01/11/2026.
Le plancher
La durée minimale du contrat à temps partiel
Elle est fixée par la convention collective ou l'accord de branche étendu. S'il n'y en a pas, c'est la règle par défaut qui s'applique : 24 heures par semaine, ou 104 heures par mois si les horaires sont répartis sur le mois. Avant de rédiger un contrat de 15 ou 20 heures, vérifiez donc d'abord votre convention collective.
| Situation | Durée minimale |
|---|---|
| Règle par défaut, sans convention ni accord de branche étendu | 24 h par semaine, ou 104 h par mois |
| Convention collective ou accord de branche étendu | La durée qu'ils fixent |
| Contrats d'insertion (CDDI et IAE) | Au moins 20 h par semaine |
| CDD de 7 jours maximum, remplacement d'un salarié absent | Dérogation possible |
| Cumul d'activités, ou poursuite d'études (moins de 26 ans) | Dérogation possible, sur demande écrite et motivée du salarié |
À retenir : pour les dérogations demandées par le salarié (cumul d'activités, études), la demande doit être écrite et motivée, et l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
Textes de référence cités par la fiche : Code du travail, art. L.3123-1 (définition), L.3123-5 (rémunération), L.3123-6 (contrat de travail) · Source : service-public.gouv.fr, fiche F32428, dernière vérification de la fiche le 21/06/2023, consultée le 01/11/2026.
Au-delà du contrat
Heures complémentaires : plafond, majoration, refus
Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée prévue au contrat. Elles ne sont pas des heures supplémentaires.
| Tranche | Plafond | Majoration |
|---|---|---|
| Jusqu'au 1/10e de la durée du contrat | 1/10e | 10 % |
| Au-delà du 1/10e, jusqu'au 1/3 (si une convention le prévoit) | 1/3 | 25 % |
Exemple de la fiche : pour un contrat de 30 heures par semaine, le maximum est de 3 heures complémentaires dans le cadre du 1/10e. Une convention peut fixer d'autres taux de majoration.
- Préavis de moins de 3 jours : le salarié peut refuser sans faute.
- Heures au-delà des limites du contrat : le salarié peut refuser sans faute.
- Heures annoncées au moins 3 jours avant et dans les limites : un refus peut constituer une faute.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F32428, consultée le 01/11/2026. Articles cités par la fiche : Code du travail L.3123-7 à L.3123-10 (durée du travail et heures complémentaires).
Pour ne pas se tromper
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Le suivi des heures est ce qui permet de respecter le plafond, de payer les bonnes majorations et de prouver les délais de prévenance. La Bulle d'Équilibre propose un suivi des heures des salariés à temps partiel à partir de 90 € (forfait). Les mentions obligatoires du contrat sont détaillées sur la page contrats de travail et socle RH, et l'inscription du temps partiel au registre sur la page DPAE et registre du personnel.
Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d'un contrat à temps partiel ?
Combien d'heures complémentaires peut-on faire faire à un salarié à temps partiel ?
Quelle est la majoration des heures complémentaires ?
Un salarié à temps partiel peut-il refuser des heures complémentaires ?
Quelle durée minimale pour un contrat d'insertion (CDDI, IAE) ?
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Source officielle : service-public.gouv.fr, fiche F32428 (Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé), consultée le 01/11/2026. Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Rédigé par Maureen Vial
Fondatrice de La Bulle d'Équilibre, cabinet d'accompagnement des TPE et PME du Rhône. 17 ans d'expérience en développement commercial B2B et en conformité (DUERP, obligations employeur, facturation électronique). En savoir plus sur mon parcours.