Contrats de travail : que risque-t-on avec un modèle générique ?
Un CDD mal rédigé se requalifie en CDI et coûte au moins un mois de salaire. Un temps partiel sans horaires écrits coûte 1 500 € par salarié. Des contrats conformes à votre convention collective, à partir de 120 €.
En bref. Le CDD et le temps partiel doivent être écrits. Un CDD sans écrit ou sans motif précis est réputé conclu en CDI (art. L. 1242-12), et la requalification ouvre droit à une indemnité au moins égale à un mois de salaire (art. L. 1245-2). Un contrat à temps partiel qui n'indique ni la durée ni la répartition des horaires est puni de 1 500 €, autant de fois qu'il y a de salariés concernés (art. R. 3124-5). Le contrat doit être remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (art. L. 1242-13).
Le vrai sujet
Le modèle téléchargé ne connaît pas votre convention collective
C'est le point aveugle. Un contrat correct au regard du Code du travail peut être non conforme à votre branche : classification, période d'essai, préavis, minima. Ces règles-là sont dans votre convention collective, pas dans le modèle générique. Le Code du travail lui-même impose d'ailleurs d'y faire figurer l'intitulé de la convention collective applicable (art. L. 1242-12, 5°) : un modèle qui ne la nomme pas est incomplet dès la première ligne.
Le coût d'un contrat mal rédigé n'apparaît jamais à la signature. Il apparaît au départ du salarié, quand il est trop tard pour le corriger.
Ce que vous risquez
Le chiffrage exact, article par article
Chaque montant ci-dessous renvoie à son texte. Aucun n'est un ordre de grandeur.
| Ce qui manque | Ce que vous encourez | Référence |
|---|---|---|
| CDD sans écrit, ou sans motif précisLe motif doit être défini, pas suggéré | Le contrat est réputé conclu à durée indéterminée. Devant le conseil de prud'hommes, la requalification ouvre droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, en plus des règles de rupture du CDI. | art. L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail |
| CDD remis trop tardAu-delà de deux jours ouvrables | Ce retard n'entraîne pas à lui seul la requalification, mais il ouvre droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire. | art. L. 1242-13 et L. 1245-1, second alinéa |
| CDD qui pourvoit durablement un emploi permanentLe CDD « qui dure » depuis des années | 3 750 € d'amende, portée à 7 500 € et six mois d'emprisonnement en cas de récidive. | art. L. 1242-1 et L. 1248-1 du code du travail |
| Temps partiel sans écrit, ou sans la durée et la répartition des horairesLa mention la plus souvent oubliée | 1 500 € (contravention de 5e classe), 3 000 € en récidive. L'amende est due autant de fois qu'il y a de salariés concernés : cinq contrats mal rédigés, cinq amendes. | art. L. 3123-6 et R. 3124-5 du code du travail ; art. 131-13 du code pénal |
Sources : code du travail sur Légifrance ; entreprendre.service-public.gouv.fr.
Ce que le CDD doit contenir
Huit mentions, et l'oubli d'une seule suffit
L'article L. 1242-12 ne se contente pas d'exiger un écrit : il énumère ce que cet écrit doit comporter. C'est la liste que je vérifie ligne à ligne sur vos contrats existants.
- Le nom et la qualification du salarié remplacé, quand le CDD est un remplacement
- La date d'échéance du terme et, le cas échéant, la clause de renouvellement
- La durée minimale, quand le contrat n'a pas de terme précis
- La désignation du poste, en précisant s'il figure sur la liste des postes à risques particuliers
- L'intitulé de la convention collective applicable
- La durée de la période d'essai éventuellement prévue
- Le montant de la rémunération et ses différentes composantes, primes comprises
- Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, s'il y a lieu, de l'organisme de prévoyance
La clause qu'on recopie sans vérifier
Période d'essai : les durées à ne pas dépasser
Ce sont des maxima. Votre convention collective peut prévoir moins, jamais plus.
| Catégorie | Période d'essai initiale | Maximum, renouvellement compris |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |
Le renouvellement n'est pas automatique : il suppose un accord de branche étendu qui le prévoie, et le contrat doit en avoir réservé la possibilité. C'est la clause que l'on recopie le plus souvent d'un contrat à l'autre sans vérifier qu'elle est permise dans la branche.
Ce que je fais pour vous
Concrètement, vous recevez quoi ?
- Modèles conformes à votre convention collective
- Clauses à jour, adaptées à votre activité
- Période d'essai, classification et préavis vérifiés
- CDD, temps partiel et apprentissage sécurisés
- Socle RH réutilisable pour vos prochaines embauches
Devis écrit avant tout démarrage. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Rarement seul en retard
Cette obligation fait partie du Pack Conformité : les 8 obligations traitées ensemble pour 990 €, au lieu de 1 379 € à la carte.
Voir le Pack ConformitéZone d'intervention : Lyon et tout le Rhône (Villeurbanne, Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Caluire-et-Cuire, Bron, Saint-Priest, Rillieux-la-Pape, Meyzieu, Décines-Charpieu, Oullins-Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Givors, Villefranche-sur-Saône, Tarare), sur place ou à distance selon la prestation.
Questions fréquentes
Un CDI verbal est-il valable ?
Que risque-t-on vraiment si un CDD n'est pas écrit ?
Dans quel délai dois-je remettre le contrat au salarié ?
Quelle durée de période d'essai puis-je prévoir ?
Pourquoi ma convention collective change-t-elle tout ?
Je peux réutiliser le contrat de mon ancien salarié ?
Page mise à jour le 16 septembre 2026. Références vérifiées sur Légifrance à cette date.
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