Droit au travail des salariés étrangers : ce que l'employeur doit vérifier
Titre de séjour, autorisation de travail, contrôle en préfecture avant l'embauche : les vérifications à faire, les cas dispensés et les sanctions encourues.
En bref : avant d'embaucher un salarié non ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, l'employeur vérifie que son titre de séjour l'autorise à travailler (ou obtient une autorisation de travail) et fait vérifier l'authenticité du titre auprès de la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche. Sans réponse sous 2 jours ouvrables, l'obligation est réputée remplie. Source : service-public.gouv.fr, fiche F2728 (vérifiée le 18/06/2026), consultée le 01/11/2026.
Avant la signature
Les vérifications dans l'ordre
- Identifier la nationalité. Un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse n'a pas besoin de titre de séjour ni d'autorisation de travail.
- Pour les autres : regarder le titre de séjour. Certains titres dispensent d'autorisation de travail, d'autres non (tableau ci-dessous).
- Demander l'autorisation de travail si elle est nécessaire. La demande se fait en ligne uniquement.
- Faire vérifier le titre auprès de la préfecture du lieu d'embauche, au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche. Sans réponse dans ce délai, l'obligation est réputée remplie.
- Conserver les preuves de la demande de vérification et de la réponse.
Pas de vérification en préfecture si le salarié est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Source : service-public.gouv.fr, fiche F2728, consultée le 01/11/2026.
Autorisation ou non
Titres dispensés d'autorisation de travail, et cas où elle est toujours exigée
| Situation | Autorisation de travail |
|---|---|
| Carte de résident, carte « talent », visa long séjour valant titre (VLS-TS) ou carte « vie privée et familiale » | Dispense, sous réserve des conditions propres à chaque titre |
| Visa vacances-travail, protection subsidiaire, apatride | Dispense |
| Carte « salarié », « travailleur temporaire » ou « travailleur saisonnier » | À demander pour chaque nouveau contrat |
| Mineur de 16 à 18 ans, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation | Toujours obligatoire |
| Étudiant en apprentissage au-delà de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) | Déclaration nominative à la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche |
Pour l'autorisation, l'employeur doit en principe publier l'offre pendant 3 semaines (sauf métier en tension ou autre exception), être en règle avec ses obligations sociales et verser au moins le Smic ou le salaire conventionnel s'il est plus élevé.
Les risques
Sanctions en cas d'emploi sans autorisation
| Cas | Sanction maximale |
|---|---|
| Emploi en connaissance de cause, personne physique | 5 ans de prison et 30 000 € par étranger |
| Emploi en connaissance de cause, personne morale | 150 000 € par étranger |
| Amende administrative | Jusqu'à 21 750 € par travailleur (65 250 € en cas de récidive sous 5 ans) |
Le recours à un sous-traitant qui emploie un étranger non autorisé, en connaissance de cause, expose aux mêmes sanctions. Voir la page DPAE et registre du personnel pour les formalités d'embauche.
Pour ne pas se tromper
Faire la vérification avec vous
La Bulle d'Équilibre propose un accompagnement à la vérification du droit au travail des salariés étrangers à partir de 90 € (forfait). Les mentions du contrat sont détaillées sur la page contrats de travail et socle RH.
Questions fréquentes
Que doit vérifier un employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?
Faut-il vérifier le titre de séjour d'un salarié inscrit à France Travail ?
Que se passe-t-il si la préfecture ne répond pas ?
Une autorisation de travail est-elle toujours nécessaire ?
Que risque l'employeur qui emploie un étranger sans autorisation ?
Vous embauchez un salarié étranger ?
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Source officielle : service-public.gouv.fr, fiche F2728 (Autorisation de travail d'un salarié étranger), vérifiée le 18/06/2026, consultée le 01/11/2026. Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Rédigé par Maureen Vial
Fondatrice de La Bulle d'Équilibre, cabinet d'accompagnement des TPE et PME du Rhône. 17 ans d'expérience en développement commercial B2B et en conformité (DUERP, obligations employeur, facturation électronique). En savoir plus sur mon parcours.