Diagnostic
90 €en une séance
Savoir précisément où vous en êtes, et ce qu'il vous reste à faire.
- État des lieux de votre facturation actuelle
- Compatibilité de votre logiciel
- Ce qui est conforme, ce qui ne l'est pas
- Feuille de route chiffrée
Facturation électronique : l'obligation de réception est déjà en vigueur
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Si ce n'est pas encore votre cas, on rattrape ça vite : je fais le diagnostic, je choisis la plateforme avec vous, je la paramètre et je forme votre équipe. Et vous êtes prêt pour l'émission au 1er septembre 2027.
Les dates à retenir. Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026, sans seuil ni exception de taille : c'est en vigueur, pas à venir. Émission obligatoire pour les TPE et PME au 1er septembre 2027. Sanction en cas de manquement : 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an (montant relevé de 15 € à 50 € par la loi de finances pour 2026).
Le vrai sujet
Ce n'est pas une option, et ce n'est pas qu'un sujet de comptable
La réforme ne se contente pas de changer le format de vos factures : elle impose de passer par une plateforme agréée, de mettre à jour vos mentions obligatoires et de revoir votre circuit de facturation. Beaucoup de dirigeants découvrent le sujet en recevant une première facture qu'ils ne peuvent pas traiter.
La date est passée pour tout le monde : depuis le 1er septembre 2026, une facture électronique peut arriver chez vous à tout moment, et personne ne vous préviendra avant. La bonne nouvelle, c'est que le rattrapage est court — et qu'il prépare déjà l'émission obligatoire de septembre 2027.
Selon votre statut
Facture électronique obligatoire pour qui, et à partir de quand ?
La facturation électronique est obligatoire pour toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA, quels que soient sa taille, sa forme juridique et son régime fiscal : c'est la TVA, pas le statut, qui fait entrer dans la réforme, et deux SCI de la même famille peuvent donc avoir des obligations différentes. Les sanctions sont détaillées sur la page dates et sanctions de la facture électronique.
| Votre statut | Recevoir | Émettre + e-reporting |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, auto-entrepreneurFranchise en base de TVA comprise | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| TPE et PMEMoins de 250 personnes | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| Grandes entreprises et ETI | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| Association non assujettie à la TVABut non lucratif, gestion désintéressée, recettes lucratives sous 81 051 € en 2026 | Non concernée | Non concernée |
| Association assujettie à la TVAActivité lucrative principale ou au-dessus du seuil | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| SCI non assujettie à la TVAMise à disposition gratuite aux associés, par exemple | Non concernée | Non concernée |
| SCI assujettie, opérations exonéréesLocation de logements, par exemple | 1er sept. 2026 | Pas d'émission |
| SCI assujettie à la TVALocaux professionnels avec option, locaux aménagés, parkings | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
Micro-entreprise : la réception est due depuis le 1er septembre 2026 même en franchise en base, l'émission au 1er septembre 2027. Les ventes aux particuliers entrent aussi dans la réforme par l'e-reporting, transmis tous les deux mois en franchise en base, donc même sans client professionnel il y a quelque chose à préparer.
Association : sans activité lucrative significative, elle n'a ni à émettre ni à recevoir, ce sont ses fournisseurs qui déclarent. Assujettie, elle suit le calendrier des entreprises, sauf activité exonérée comme la formation professionnelle continue, où seule la réception est obligatoire.
SCI : l'administration précise que l'assujettissement s'analyse au cas par cas, c'est typiquement le dossier qu'on regarde avec votre expert-comptable, le bail sous les yeux.
Sources : impots.gouv.fr ; fiche DGFiP association (version juillet 2026) ; fiche DGFiP SCI (version octobre 2026) ; FAQ DGFiP (version du 1er septembre 2026).
Plateforme agréée
Comment choisir sa plateforme agréée
On choisit une plateforme agréée en vérifiant d'abord qu'elle figure sur la liste officielle de la DGFiP, puis qu'elle se branche sur l'outil que vous utilisez déjà. Anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), c'est une entreprise privée immatriculée par la DGFiP qui reçoit et transmet vos factures et les données dues à l'administration. L'obligation d'y passer est posée par l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et l'ancien terme a disparu des textes avec l'arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique.
- La bonne liste. impots.gouv.fr publie celles qui ont passé tous les tests d'interopérabilité, et à part celles qui les attendent encore.
- Plateforme ou « solution compatible ». Un logiciel labellisé « solution compatible » n'est pas immatriculé, il doit être raccordé à une plateforme agréée : demandez laquelle.
- Votre outil actuel. Demandez d'abord à l'éditeur de votre logiciel ou à votre banque où ils en sont, garder son outil évite la double saisie.
- Votre choix. Rien ne vous oblige à prendre la plateforme de votre fournisseur ou de votre client.
- L'échéance de 2027. Elle devra aussi savoir émettre et transmettre l'e-reporting, pas seulement recevoir.
- Le quotidien. Alerte à l'arrivée d'une facture, accès pour votre expert-comptable, conditions de sortie, prix calculé sur votre volume réel.
Je ne cite pas de tarifs de plateformes ici, ils changent trop souvent, par contre on les compare ensemble pendant le diagnostic, sur vos chiffres à vous.
Sources : liste des plateformes agréées (mise à jour du 13 octobre 2026) ; labels DGFiP ; FAQ DGFiP ; Légifrance.
Trois façons d'avancer
Vous choisissez le niveau, je m'occupe du reste
Tarifs fermes, annoncés avant de commencer. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Mise en route
dès 190 €diagnostic inclus
Être opérationnel en réception, sans attendre la première facture bloquée.
- Choix d'une plateforme agréée
- Création et paramétrage du compte
- Test de réception de bout en bout
- Prise en main avec vous
Accompagnement complet
dès 350 €réception 2026 + émission 2027
Traiter le sujet une bonne fois, jusqu'à l'émission de 2027.
- Tout le contenu de la mise en route
- Mise en conformité de vos mentions de facturation
- Circuit de facturation revu avec votre équipe
- Préparation de l'émission au 1er sept. 2027
- Lien avec votre expert-comptable
Ce que comprend l'accompagnement, et ce qu'il coûte
L'accompagnement à la facturation électronique coûte 90 € pour le diagnostic seul, à partir de 190 € pour la mise en route avec le diagnostic inclus, et à partir de 350 € pour l'accompagnement complet jusqu'à l'émission de 2027, TVA non applicable. Le prix est annoncé par écrit avant de commencer, et il ne bouge plus.
Concrètement, le diagnostic passe en revue vos factures, votre logiciel, vos clients et votre TVA, puis chaque formule ajoute ce qui est listé ci-dessus, jusqu'au lien avec votre expert-comptable. L'abonnement à la plateforme reste un contrat entre vous et elle.
J'interviens à Lyon, à Oullins et dans tout le Rhône, chez vous ou à distance si c'est plus simple pour vous.
Aller plus loin
La facturation n'est jamais le seul sujet en retard
Quand on ouvre le dossier facturation, on trouve presque toujours un DUERP absent, des affichages incomplets ou un registre RGPD jamais rédigé.
Le Pack Conformité traite les huit obligations d'un coup, facturation électronique comprise, pour 990 € au lieu de 1 379 € à la carte. Si vous n'êtes pas sûr de votre situation, le scanner de conformité vous donne une réponse en trois minutes, gratuitement.
- Un seul interlocuteur pour tout le cadre
- Devis écrit avant tout démarrage
- En lien avec votre expert-comptable
- Zéro jargon : on vous explique
Questions fréquentes
Suis-je vraiment concerné par la facturation électronique ?
Si votre entreprise est assujettie à la TVA en France, oui. La réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille — y compris si vous êtes seul. L'obligation d'émettre concerne les TPE et PME à partir du 1er septembre 2027.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Le manquement est sanctionné à hauteur de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an (montant relevé de 15 € à 50 € par l'article 123 de la loi de finances pour 2026). S'y ajoute une amende de 500 € par transmission manquante au titre de l'e-reporting, elle aussi plafonnée à 15 000 € par an. Au-delà de l'amende, une entreprise qui ne peut pas recevoir les factures de ses fournisseurs se met surtout en difficulté opérationnelle : litiges, retards de paiement, relances. Le détail des dates et des sanctions.
Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Pas nécessairement. Tout dépend de votre outil actuel et de sa compatibilité avec une plateforme agréée. Le diagnostic à 90 € sert précisément à trancher cette question avant que vous n'engagiez la moindre dépense d'abonnement ou de licence.
Mon expert-comptable ne s'en occupe-t-il pas déjà ?
Souvent en partie seulement. Le choix de la plateforme, son paramétrage, la mise à jour de vos mentions de facturation et la prise en main par votre équipe restent fréquemment à votre charge. Je travaille en lien avec votre cabinet, je ne le remplace pas.
Combien de temps faut-il prévoir ?
Le diagnostic se fait en une séance. La mise en route s'étale généralement sur quelques jours selon votre volume de factures et votre outil actuel. L'échéance de réception étant passée depuis le 1er septembre 2026, on rattrape le retard d'abord, et la même mise en route prépare l'émission obligatoire de septembre 2027.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour une micro-entreprise ?
Oui, franchise en base de TVA comprise : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting à partir du 1er septembre 2027. En franchise en base, les données de ventes aux particuliers et de paiement se transmettent tous les deux mois.
Une association est-elle obligée de passer à la facture électronique ?
Seulement si elle est assujettie à la TVA. Une association à but non lucratif, gérée de façon désintéressée, dont les recettes lucratives restent accessoires et inférieures à 81 051 € pour 2026, n'est pas concernée. Assujettie, elle reçoit depuis le 1er septembre 2026 et émet au plus tard le 1er septembre 2027.
Une SCI est-elle concernée par la facturation électronique ?
Uniquement si elle est assujettie à la TVA, ce qui s'apprécie au cas par cas. Une SCI assujettie mais exonérée, pour de la location de logements par exemple, n'émet pas de facture électronique mais doit pouvoir en recevoir. Une SCI qui loue des locaux professionnels avec option pour la TVA suit le calendrier complet.
Combien coûte la facturation électronique pour une petite entreprise ?
L'abonnement à la plateforme agréée dépend de chaque plateforme et se compare sur votre volume de factures. L'accompagnement de La Bulle d'Équilibre coûte 90 € pour le diagnostic, à partir de 190 € pour la mise en route et à partir de 350 € pour l'accompagnement complet, TVA non applicable, à Lyon et dans le Rhône.
Page mise à jour le 19 octobre 2026. Les informations réglementaires citées sont sourcées auprès d'impots.gouv.fr et de Légifrance. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
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