Conditions, réclamations et médiation
Tout ce qui encadre une formation ou un bilan de compétences avec La Bulle d'Équilibre : conditions de vente, règlement intérieur, traitement des réclamations, médiateur de la consommation, accessibilité, données personnelles et assurance.
En bref
Les informations essentielles
Page mise à jour le 26 octobre 2026.
Réclamations
Comment une réclamation est traitée
Est une réclamation toute insatisfaction exprimée, à l'oral ou à l'écrit, par un stagiaire, un bénéficiaire, un commanditaire, un financeur ou un partenaire, sur l'information, l'organisation, le contenu, l'animation ou la facturation. Un aléa (formatrice empêchée, salle indisponible, panne) est traité de la même façon.
Pour la déposer : par écrit à vialmaureen@gmail.com, ou oralement à la formatrice, qui la transcrit. Ce moyen est rappelé dans la convocation, le règlement intérieur, la convention, le questionnaire de satisfaction et sur ce site.
- EnregistrementLa réclamation est inscrite au registre le jour même : date, origine, objet.
- Accusé de réceptionPar écrit, sous 2 jours ouvrés.
- AnalyseCause ponctuelle, ou liée au fonctionnement de l'organisme.
- RéponsePar écrit, sous 8 jours ouvrés, avec la solution apportée ou la raison d'un refus.
- AméliorationSi la cause est dans le fonctionnement, une action est ouverte au registre d'amélioration continue.
Le registre est relu chaque trimestre et lors de chaque bilan annuel ; le nombre de réclamations et leur délai de réponse sont des indicateurs suivis.
Médiation
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier, notamment le bénéficiaire d'un bilan de compétences qu'il finance lui-même, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à La Bulle d'Équilibre restée sans réponse satisfaisante :
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · 01 89 47 00 14 · litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Les formations vendues aux entreprises ne relèvent pas de la médiation de la consommation : les parties recherchent d'abord une solution amiable, puis, à défaut, le litige relève du tribunal de commerce de Lyon.
Formations en entreprise
Conditions générales de vente des formations
Inscription. Toute formation fait l'objet d'un entretien d'analyse du besoin, d'un devis, puis d'une convention de formation professionnelle signée par l'entreprise (art. L. 6353-1 et suivants du Code du travail). Le programme et le règlement intérieur y sont annexés. Avant la signature, l'entreprise reçoit les objectifs, la durée, le programme, les modalités d'évaluation et le prix (art. L. 6353-8).
Prix. Prix indiqués hors taxes, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), selon l'effectif de l'entreprise et non le nombre de participants. Frais de déplacement inclus dans un rayon de 30 km autour de Lyon, au barème kilométrique URSSAF au-delà. Tarifs de lancement, avant certification.
Paiement. Par virement : acompte de 30 % facturé à la signature, payable sous 15 jours ; solde facturé à l'issue de l'action, payable sous 15 jours. Parcours réglables en trois fois sans frais. En cas de retard, pénalités de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Financement. À ce jour, l'organisme n'étant pas certifié Qualiopi, l'action n'ouvre pas droit à une prise en charge par un opérateur de compétences ni par le CPF : elle est financée par l'entreprise, ou en sous-traitance d'un organisme certifié si un financement par un tiers est recherché.
Report. Sans frais, sur demande écrite, si possible au moins 3 jours ouvrés avant le module ; une nouvelle date est fixée d'un commun accord, dans un délai de deux mois.
Absence, maladie, empêchement. L'absence ou l'arrêt maladie d'un participant est sans incidence sur le prix ; l'entreprise peut le faire remplacer après en avoir informé l'organisme, et l'attestation mentionne les modules effectivement suivis. Si l'empêchement de plusieurs participants, ou de la formatrice, empêche la tenue du module, celui-ci est reporté sans frais.
Renonciation après le début. L'organisme retient le prix correspondant aux modules déjà réalisés et aux frais déjà engagés, dans les conditions de l'article L. 6354-1 du Code du travail.
Inexécution par l'organisme. Le module concerné est reprogrammé sans frais ; à défaut, l'organisme rembourse les sommes indûment perçues.
Propriété intellectuelle. Les supports pédagogiques restent la propriété de l'organisme : l'entreprise et les participants en disposent pour leur usage interne et ne peuvent ni les revendre ni les diffuser.
Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations échangées à l'occasion de l'action, notamment le contenu des mises en situation.
Différends. Toute réclamation suit la procédure ci-dessus. À défaut d'accord amiable, le litige relève du tribunal de commerce de Lyon.
Bilan de compétences
Conditions propres au bilan, pour les particuliers
Contrat. Le bilan fait l'objet d'un contrat écrit conclu avec le bénéficiaire qui l'engage à titre individuel et à ses frais (art. L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail), précédé d'un entretien préalable gratuit. Le programme, le devis et le règlement intérieur font partie du contrat.
Rétractation. Le bénéficiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L. 6353-5) ; 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Aucune séance n'a lieu et aucune somme n'est exigée avant l'expiration de ce délai.
Paiement. Aucun versement à la signature ; 30 % à l'expiration du délai de rétractation, 35 % à la fin de la phase préliminaire, 35 % à la remise du document de synthèse (art. L. 6353-6). Prix nets, TVA non applicable.
Abandon, arrêt, report. En cas de force majeure dûment reconnue, seules les heures réalisées sont dues, au prorata du prix (art. L. 6353-7) ; en cas d'abandon pour un autre motif, les heures réalisées sont dues au prorata et les sommes versées au-delà sont remboursées sous 30 jours. Toute séance peut être reportée sans frais si la demande est faite au moins 48 h avant ; une séance annulée moins de 48 h avant sans motif sérieux est réputée réalisée.
Confidentialité. Les résultats et le document de synthèse appartiennent au seul bénéficiaire et ne sont communiqués à personne, employeur compris, sans son accord écrit (art. L. 6313-4).
Médiation. En cas de litige, recours gratuit au médiateur de la consommation CM2C, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante (voir plus haut).
Les conditions générales de vente complètes du bilan sont aussi publiées sur la plateforme bilan.
Règlement intérieur
Règlement intérieur applicable aux stagiaires
Articles L. 6352-3 et R. 6352-1 et suivants du Code du travail. Remis à chaque stagiaire avant ou à l'ouverture de l'action.
Article 1 · Champ d'application. Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires participant à une action de formation, et à tous les bénéficiaires d'un bilan de compétences, organisés par La Bulle d'Équilibre, Maureen Vial, pendant toute la durée de l'action.
Article 2 · Hygiène et sécurité. Lorsque la formation se déroule dans les locaux d'une entreprise, les consignes d'hygiène et de sécurité de ces locaux s'appliquent aux stagiaires, notamment les consignes d'évacuation et d'incendie, que la formatrice rappelle à l'ouverture. Tout accident, même léger, est signalé immédiatement à la formatrice. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux, et de se présenter en formation en état d'ébriété ou sous l'emprise de substances illicites.
Article 3 · Discipline et comportement. Les stagiaires respectent les horaires, signent l'émargement à chaque demi-journée, utilisent le matériel de façon conforme et s'abstiennent de tout comportement irrespectueux envers la formatrice et les autres participants. Les téléphones sont mis en silence pendant les séquences. Les échanges tenus en formation, notamment les mises en situation, sont confidentiels. Les enregistrements audio ou vidéo sont interdits sans l'accord de la formatrice et des participants.
Article 4 · Violences, harcèlement et discriminations. Toute forme de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissement sexiste ou de discrimination est interdite pendant la formation. Tout stagiaire qui en est victime ou témoin peut le signaler à la formatrice, oralement ou par écrit à vialmaureen@gmail.com. Le signalement est traité selon la procédure de l'organisme, avec discrétion et sans représailles pour la personne qui signale de bonne foi.
Article 5 · Sanctions et garanties de procédure. Tout manquement au présent règlement peut faire l'objet, selon sa gravité, d'un avertissement, d'une exclusion temporaire ou d'une exclusion définitive. Aucune sanction ne peut être infligée sans que le stagiaire ait été informé des griefs retenus contre lui et mis en mesure de s'expliquer. Lorsqu'une exclusion est envisagée, le stagiaire est convoqué à un entretien, peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'entreprise, et la sanction lui est notifiée par écrit, avec information de son employeur.
Article 6 · Représentation des stagiaires. Les actions étant d'une durée inférieure à 500 heures, il n'est pas procédé à l'élection de délégués. Toute réclamation peut être adressée à la formatrice ou à vialmaureen@gmail.com.
Article 7 · Publicité. Le présent règlement est remis à chaque stagiaire avant ou à l'ouverture de l'action.
Prévention
Violences, harcèlement, discriminations et ruptures de parcours
À l'ouverture de chaque session, la formatrice pose le cadre : confidentialité, respect, droit de ne pas participer à un exercice, possibilité de lui parler en aparté. Les exercices qui touchent au vécu restent sur une base volontaire. La convocation rappelle le droit de signaler, sans représailles.
Un signalement est écouté en aparté, sans jugement ; la personne est protégée immédiatement si nécessaire (suspension de l'exercice, séparation des personnes) ; en formation intra-entreprise, l'employeur, qui porte l'obligation de sécurité, est informé dans la mesure nécessaire. Une absence non prévenue est signalée au commanditaire le jour même, et un participant en difficulté se voit proposer un entretien en aparté.
Accessibilité
Personnes en situation de handicap
Les formations et le bilan de compétences sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les besoins sont recueillis dès l'analyse du besoin ou l'entretien préalable, et les adaptations (rythme, durée des séances, supports, lieu, aides techniques, visio) sont étudiées au cas par cas avec la personne et, en formation, avec l'entreprise. Référente handicap : Maureen VIAL, 06 63 06 01 42, vialmaureen@gmail.com. Partenaires mobilisés : Ressource Handicap Formation Auvergne-Rhône-Alpes de l'Agefiph (Isabelle Gruyelle et Marie-Pierre Barot, par courriel : rhf-ara@agefiph.asso.fr) ; Cap emploi 69, Handi Lyon Rhône (213 rue de Gerland, 69007 Lyon, 04 37 53 01 31, contact@handilyonrhone.org) ; Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du Rhône (8 rue Jonas Salk, 69007 Lyon, 04 26 83 86 86).
Données et assurance
Données personnelles, assurance, organisme
Données personnelles. Les données des participants (identité, fonction, émargements, résultats d'évaluation) sont traitées pour exécuter la convention ou le contrat et justifier de la réalisation de l'action. Elles ne sont ni cédées ni utilisées à d'autres fins, et sont conservées pendant la durée nécessaire à cette justification, dans la limite de cinq ans ; pour le bilan, les documents de travail sont remis ou détruits à la fin du parcours. Droits d'accès, de rectification et d'effacement : vialmaureen@gmail.com. Voir aussi la politique de confidentialité.
Assurance. Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox, couvrant l'activité de formation, en vigueur depuis le 24 septembre 2026.
Organisme de formation. La Bulle d'Équilibre est un organisme de formation enregistré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes depuis le 24 août 2026. Action de formation au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail, non certifiante : elle ne conduit à aucun diplôme, titre ni certification, et elle est sanctionnée par une attestation individuelle de fin de formation (art. L. 6353-1). La certification Qualiopi n'est pas encore obtenue : à ce jour, la formation ne peut pas être financée directement par un OPCO ni par le CPF. Elle se finance sur les fonds propres de l'entreprise, ou en sous-traitance d'un organisme certifié si un financement par un tiers est recherché. Tarifs de lancement, avant certification ; parcours réglables en trois fois sans frais. Les indicateurs de résultats et leur méthode de calcul sont publiés sur la page Résultats.
Mentions légales. La Bulle d'Équilibre, Maureen Vial, entreprise individuelle, siège à Oullins-Pierre-Bénite (69600). TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Déclaration d'activité de formation enregistrée sous le numéro 84692723669 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Formations non certifiantes au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84692723669 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Questions fréquentes
Vos questions
Comment déposer une réclamation ?
Qui est le médiateur de la consommation ?
Puis-je reporter une session de formation ?
Contact pour le programme
Une question sur une réclamation ou ces conditions ?
Un appel de vingt minutes suffit pour savoir si c'est pertinent. Dites-moi l'effectif, le contexte et l'échéance, je vous dis franchement quel module a du sens et lequel n'en a pas.
Programme, adaptation à votre contexte, dates, devis, besoin d'adaptation lié à un handicap : un seul interlocuteur.
Maureen VIAL
Responsable pédagogique, formatrice et référente handicap · La Bulle d'Équilibre
Téléphone : 06 63 06 01 42
Courriel : vialmaureen@gmail.com
Adresse : 100b rue Francisque Jomard, 69600 Oullins-Pierre-Bénite
Réponse à toute demande sous 48 h ouvrées. Une réclamation ? Même adresse : accusé de réception sous 2 jours ouvrés, réponse sous 8 jours ouvrés (procédure).
Écrire à Maureen VIAL