Attestation de vigilance URSSAF : ce que doit exiger le donneur d'ordre
Seuil, renouvellement, vérification, risque de solidarité : la règle de la sous-traitance en clair.
En bref : dès qu'un contrat atteint 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit réclamer à son prestataire une attestation de vigilance de l'Urssaf à la signature, puis tous les 6 mois. À défaut, il peut être tenu solidairement responsable si le sous-traitant est condamné pour travail dissimulé. Sources : fiche Service-Public sur l'attestation (vérifiée le 06/07/2026) et fiche sur la sous-traitance (vérifiée le 27/06/2026), consultées le 04/11/2026.
Mode d'emploi
Les étapes pour le donneur d'ordre
- Mesurer le contrat : le seuil de 5 000 € HT s'apprécie sur le montant global de la prestation, même payée ou facturée en plusieurs fois.
- Demander l'attestation à la signature et un justificatif d'immatriculation (Kbis, RNE ou équivalent).
- Contrôler son authenticité sur le site de l'Urssaf.
- La redemander tous les 6 mois tant que la prestation dure, et conserver chaque version.
- Prévoir une clause contre le travail dissimulé dans le contrat de sous-traitance, comme le recommande la fiche Service-Public.
Source : Service-Public Entreprendre, recourir à la sous-traitance, consultée le 04/11/2026.
Côté prestataire
Quand l'Urssaf délivre l'attestation, et quand elle la refuse
| Situation de l'entreprise | Attestation |
|---|---|
| À jour de ses déclarations et paiements | Délivrée. |
| Plan d'apurement respecté, ou sommes contestées par recours contentieux | Délivrée. |
| Entreprise qui débute | Attestation provisoire seulement. |
| Verbalisée pour travail dissimulé et transmise au procureur | Non délivrée, sauf paiement des cotisations correspondantes. |
Si l'entreprise emploie des salariés, l'attestation indique leur nombre et le total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations.
À surveiller
Sous-traitance en cascade : la vigilance va s'étendre
Selon la fiche Service-Public, l'obligation du donneur d'ordre s'étendra à l'ensemble des sous-traitants et non plus au seul premier niveau, par décret, au plus tard le 27 décembre 2026 (consultée le 04/11/2026). Revérifiez la fiche avant d'agir : la date et le contenu dépendent du décret. La fiche renvoie aux articles L8222-1 à L8222-7 du Code du travail pour la solidarité financière ; je ne les reprends pas ici faute de les avoir lus.
Un chantier ou une prestation avec plusieurs niveaux de sous-traitants est le cas le plus exposé. Pour les obligations qui se déclenchent à l'embauche, voir la DPAE et le registre du personnel.
Pour ne pas se tromper
Se faire aider pour organiser la vigilance
La Bulle d'Équilibre propose un accompagnement sur l'attestation de vigilance URSSAF à partir de 90 € (forfait) : repérage des contrats concernés, courrier de demande, calendrier des renouvellements. Voir aussi le Pack Conformité et les obligations selon l'effectif.
Questions fréquentes
Qui doit demander l'attestation de vigilance, et à partir de quel montant ?
À quelle fréquence faut-il la redemander ?
Que risque le donneur d'ordre qui ne la demande pas ?
Comment vérifier qu'une attestation est authentique ?
Une entreprise qui débute ou qui est en retard de cotisations peut-elle l'obtenir ?
Qu'est-ce qui change pour la sous-traitance en cascade ?
Des sous-traitants à contrôler ?
20 minutes offertes pour repérer les contrats concernés et ce qu'il faut demander.
Sources officielles : attestation de vigilance et sous-traitance (Service-Public Entreprendre), consultées le 04/11/2026. Page mise à jour le 4 novembre 2026.