Index de l'égalité professionnelle : ce que doit faire l'employeur dès 50 salariés
Seuil, date limite du 1er mars, indicateurs et points, notes de 75 et 85, sanction et lieux de publication : les règles en clair.
En bref : l'index de l'égalité professionnelle est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés sur l'année écoulée. Il se publie chaque année au plus tard le 1er mars, avec une note sur 100 points. Une note inférieure à 75 impose des mesures de correction, et le défaut de publication peut coûter jusqu'à 1 % de la masse salariale. Source : service-public.gouv.fr, fiche F35103, vérifiée le 10/07/2025, consultée le 03/11/2026.
Les indicateurs
Comment la note de 100 points est composée
Le barème dépend de la taille de l'entreprise : l'indicateur de promotions n'existe qu'à partir de 251 salariés, et le poids de l'indicateur sur les augmentations change en conséquence.
| Indicateur | 50 à 250 salariés | 251 salariés et plus |
|---|---|---|
| Écart de rémunération | 40 | 40 |
| Écart de taux d'augmentations individuelles | 35 | 20 |
| Écart de taux de promotions | non prévu | 15 |
| Salariées augmentées après un congé de maternité | 15 | 15 |
| Sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations | 10 | 10 |
| Total | 100 | 100 |
Source : service-public.gouv.fr, fiche F35103, consultée le 03/11/2026. L'écart de représentation parmi les dirigeants a pour date limite le 31 mars.
La publication
Où publier, que faire selon la note, quelle sanction
- Où publier : sur Egapro, dans la BDESE (mise à disposition du CSE) et sur le site internet de l'entreprise, au plus tard le 1er mars. Sans site, informez vos salariés des résultats.
- Note inférieure à 75 : mesures de correction publiées sur le site, dans la BDESE et sur Egapro, fixées par la négociation sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, par l'employeur après consultation du CSE.
- Note de 75 à 85 : objectifs de progression pour chaque indicateur n'ayant pas atteint la note maximale.
- Note de 85 ou plus : aucune mesure supplémentaire.
- Sanction : jusqu'à 1 % des rémunérations et gains versés pour la période de non-respect ; avec moins de 75 points trois années de suite, jusqu'à 1 % des rémunérations de l'année civile précédente.
- Entreprise qui atteint 50 salariés : 3 ans pour déclarer son index.
À savoir : la fiche indique que pour 2027 l'index est maintenu, mais qu'il sera remplacé par de nouveaux indicateurs issus de la directive européenne sur la transparence salariale. Voir la page sur la transparence des rémunérations.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F35103, vérifiée le 10/07/2025, consultée le 03/11/2026. Ces règles évoluent : revérifiez la fiche avant d'agir.
Pour ne pas se tromper
Se faire aider pour calculer et publier l'index
La Bulle d'Équilibre propose un accompagnement sur l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes à partir de 150 € (forfait) : vérification de l'assujettissement, préparation du calcul, publication et suivi des mesures. Voir aussi les obligations selon l'effectif et le CSE.
Questions fréquentes
À partir de quel effectif l'index de l'égalité professionnelle est-il obligatoire ?
Quelle est la date limite de publication de l'index ?
Quels sont les indicateurs de l'index et leurs points ?
Que risque l'employeur qui ne publie pas l'index ?
Que faire si la note est inférieure à 75 sur 100 ?
Où publier l'index, et que faire sans site internet ?
Une entreprise qui atteint 50 salariés doit-elle publier tout de suite ?
Votre entreprise approche des 50 salariés ?
20 minutes offertes pour vérifier si l'index vous concerne et ce qu'il faut préparer.
Source officielle : service-public.gouv.fr, fiche F35103, consultée le 03/11/2026. Page mise à jour le 3 novembre 2026.