CSE : à partir de 11 salariés, ce que vous devez mettre en place
Franchir la barre des 11 salariés déclenche une obligation que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : mettre en place un comité social et économique et organiser les élections. Voici le seuil exact, la procédure, le cas « personne ne se présente », et le risque bien réel si vous ne faites rien.
En bref : le CSE est obligatoire dès que l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-2 du Code du travail). L'employeur doit alors organiser les élections : information du personnel, invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral, premier tour dans les 90 jours. Si personne ne se présente, un procès-verbal de carence valable 4 ans suffit. Ne pas organiser d'élections alors que le seuil est atteint est un délit d'entrave : jusqu'à 37 500 € pour une société. À ne pas confondre avec le mécanisme de gel sur 5 ans des autres seuils : le CSE a sa règle propre.
Le seuil, sans approximation
11 salariés pendant 12 mois consécutifs
L'article L.2311-2 est précis : le CSE doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, mais l'obligation n'est déclenchée que si ce seuil est atteint pendant douze mois consécutifs. Concrètement, si votre effectif franchit 11 puis redescend ne serait-ce qu'un mois, le compteur des 12 mois repart de zéro.
L'effectif se calcule selon l'article L.1111-2 : un salarié en CDI à temps plein compte pour une unité ; les CDD, intérimaires et salariés mis à disposition présents depuis au moins un an comptent au prorata de leur temps de présence sur les douze derniers mois ; les temps partiels au prorata de leur horaire. Sont notamment exclus les apprentis, les contrats de professionnalisation et les personnes qui remplacent un salarié absent.
Le piège classique : le CSE ne relève pas du mécanisme de « gel sur 5 ans » issu de la loi PACTE qui s'applique à beaucoup d'autres seuils. Pour le CSE, c'est bien la règle des 12 mois consécutifs qui compte, et elle seule.
Sources : Code du travail, art. L.2311-2 et L.1111-2 · code.travail.gouv.fr.
La procédure
Organiser les élections, étape par étape
- Informer le personnel de l'organisation des élections, par tout moyen, en indiquant la date envisagée du premier tour. Ce premier tour doit se tenir dans les 90 jours suivant cette information.
- Inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP), qui fixe les collèges, la répartition des sièges, les modalités et le calendrier du vote.
- Organiser le premier tour, réservé aux listes présentées par les syndicats.
- Organiser un second tour si le quorum n'est pas atteint (moins de la moitié des inscrits ont voté) ou faute de candidats : il est alors ouvert aux candidatures libres.
Les membres élus le sont pour un mandat de 4 ans (un accord peut le réduire à 2 ou 3 ans). Nouveauté à connaître : la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite de trois mandats successifs ; un élu peut désormais se représenter sans limitation.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23513 ; Code du travail, art. L.2314-33.
Le cas fréquent en petite entreprise
Personne ne se présente ? Le PV de carence
Dans une petite structure, il arrive qu'aucun salarié ne souhaite être élu. Ce n'est pas un problème, à une condition : vous devez avoir organisé les élections dans les règles (les deux tours). Vous établissez alors un procès-verbal de carence, vous le portez à la connaissance des salariés, et vous le transmettez à l'inspection du travail dans les 15 jours.
Ce PV de carence est valable pour la durée d'un mandat, soit 4 ans. Un salarié ou un syndicat peut toutefois demander l'organisation de nouvelles élections à partir de 6 mois. L'essentiel : ce qui protège l'employeur, ce n'est pas l'absence de candidat, c'est la preuve d'avoir organisé le scrutin.
Ce que fait vraiment le CSE
11 à 49 salariés ou 50 et plus : deux CSE différents
| 11 à 49 salariés | 50 salariés et plus | |
|---|---|---|
| Rôle principal | Réclamations individuelles et collectives, santé et sécurité | Idem, plus la consultation économique |
| Marche de l'entreprise | Non consulté | Consulté (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale) |
| Activités sociales et culturelles | Non | Oui, avec budget dédié |
| Budget de fonctionnement | Non | 0,20 % de la masse salariale |
| Expert-comptable | Non | Recours possible |
| Personnalité morale | Non (en principe) | Oui |
À noter : un référent contre le harcèlement sexuel est désigné par le CSE parmi ses membres dans tout CSE, dès 11 salariés. Le référent « employeur » distinct, lui, ne devient obligatoire qu'à partir de 250 salariés.
Le risque à ne pas sous-estimer
Le délit d'entrave
Contrairement au partage de la valeur, ici la sanction existe et elle est pénale. Ne pas organiser les élections alors que le seuil est atteint constitue une entrave à la constitution du CSE : 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. L'entrave au fonctionnement du comité (ne pas le réunir, ne pas le consulter) est punie de 7 500 € d'amende.
Point capital pour une société : en tant que personne morale, l'amende est multipliée par cinq, soit jusqu'à 37 500 €. Et au-delà de l'amende, une décision prise sans la consultation obligatoire du CSE peut être suspendue ou annulée, ce qui peut bloquer un projet en cours.
Source : Code du travail, art. L.2317-1 ; Code pénal, art. 131-38 · Légifrance.
Ce qu'il faut faire
La check-list
- Surveillez votre effectif : dès 11 salariés atteints sur 12 mois consécutifs, l'obligation se déclenche.
- Lancez les élections : information du personnel, invitation des syndicats, premier tour sous 90 jours.
- Gardez la preuve de chaque étape, y compris le PV de carence si personne ne se présente.
- Réunissez et consultez le CSE une fois en place : l'entrave au fonctionnement est aussi sanctionnée.
La mise en place d'un CSE est très codifiée, mais parfaitement gérable avec un accompagnement. Elle fait partie des jalons abordés dans le panorama des obligations de l'employeur selon l'effectif.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés faut-il un CSE ?
Comment se calcule l'effectif pour le CSE ?
Que faire si aucun salarié ne se porte candidat ?
Quelle est la différence entre un CSE de 11-49 salariés et un CSE de 50 salariés et plus ?
Que risque un employeur qui n'a pas de CSE ?
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Sources officielles : Code du travail, art. L.2311-2 (code.travail.gouv.fr) · Élections du CSE (service-public.fr) · Délit d'entrave, art. L.2317-1 (Légifrance). Page mise à jour le 18 juillet 2026.
Rédigé par Maureen Vial
Fondatrice de La Bulle d'Équilibre, cabinet d'accompagnement des TPE et PME du Rhône. 15 ans d'expérience en développement commercial B2B et en conformité (DUERP, obligations employeur, facturation électronique). En savoir plus sur mon parcours.