OETH : l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dès 20 salariés
Seuil, taux de 6 %, bénéficiaires, déclaration en DSN d'avril, contribution, accord et sous-traitance : les règles en clair.
En bref : tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif. Il le déclare chaque année dans la DSN d'avril (DOETH). À défaut d'atteindre le taux, il verse une contribution annuelle. Source : service-public.gouv.fr, fiche F23149, vérifiée le 13/03/2026, consultée le 03/11/2026.
Qui compte dans le taux
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Le statut résulte d'une décision administrative. Le salarié n'a aucune obligation de le révéler : si une personne accepte de transmettre son justificatif, l'employeur déclare le statut à l'Urssaf, ce qui permet de la comptabiliser.
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH.
- Carte mobilité inclusion mention invalidité, ou allocation aux adultes handicapés.
- Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, avec une incapacité permanente d'au moins 10 % et une rente.
- Pension d'invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain.
- Ancien militaire en emploi réservé percevant une pension d'invalidité ; sapeur-pompier volontaire percevant une allocation ou une rente d'invalidité liée au service.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F23149, vérifiée le 13/03/2026, consultée le 03/11/2026.
La déclaration et la contribution
DOETH, contribution, accord et sous-traitance
| Sujet | Ce que dit la fiche |
|---|---|
| Déclaration annuelle | Dans la DSN du mois d'avril, sur net-entreprises.fr. Pour 2025 : DSN d'avril 2026, soit le 5 ou le 15 mai 2026. |
| Entreprise à plusieurs établissements | Une seule déclaration, avec la somme des effectifs. |
| Moins de 20 salariés | Pas d'obligation d'emploi, mais déclaration mensuelle en DSN du statut des salariés handicapés. |
| Intérimaires | Les contrats de mission et CDI intérimaires des entreprises de travail temporaire, et les salariés portés mis à disposition, ne sont pas comptés. |
| Contribution | Annuelle si le taux n'est pas atteint. Montant provisoire majoré de 25 %, puis de 5 points par échéance non déclarée consécutive ; régularisation après information du retard avec majoration de 8 %. |
| Accord collectif | Accord agréé par la Dreets : exonère de la contribution pendant sa durée, 6 ans maximum (3 ans renouvelables une fois). |
| Sous-traitance | Les contrats avec une structure adaptée ou un travailleur indépendant handicapé ne comptent plus dans le taux de 6 %, mais les frais engagés sont déductibles de la contribution. |
À savoir : l'obligation ne s'applique qu'après 5 années civiles consécutives au-dessus de 20 salariés (fiche service-public.gouv.fr F31415, vérifiée le 14/08/2026, consultée le 03/11/2026). Voir les obligations selon l'effectif. Les règles évoluent : revérifiez les fiches avant d'agir, et faites-vous confirmer le montant de la contribution auprès de l'administration.
Pour ne pas se tromper
Se faire aider pour la déclaration OETH
La Bulle d'Équilibre propose un accompagnement sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à partir de 150 € (forfait) : vérification de l'assujettissement, décompte des bénéficiaires, préparation de la déclaration. Voir aussi le CSE et l'index de l'égalité professionnelle.
Questions fréquentes
À partir de quel effectif l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'applique-t-elle ?
Qui compte comme travailleur handicapé pour le taux de 6 % ?
Quand et comment déclarer l'emploi des travailleurs handicapés ?
Une entreprise de moins de 20 salariés a-t-elle quelque chose à déclarer ?
Que se passe-t-il si l'entreprise n'atteint pas les 6 % ?
Un accord ou la sous-traitance peuvent-ils remplacer l'emploi direct ?
Votre entreprise approche des 20 salariés ?
20 minutes offertes pour vérifier si l'OETH vous concerne et ce qu'il faut préparer.
Sources officielles : {S1} et {S2}, consultées le 03/11/2026. Page mise à jour le 3 novembre 2026.