Plan de prévention : quand une entreprise extérieure intervient chez vous
Mis à jour le 06/11/2026. Quand une entreprise extérieure travaille dans vos locaux, ou quand vous travaillez chez un client, les deux employeurs doivent coordonner la prévention, par écrit dans les cas prévus par le code du travail.
La réponse en bref. Le plan de prévention doit être écrit lorsque les interventions des entreprises extérieures atteignent au moins 400 heures sur 12 mois maximum, ou pour des travaux dangereux listés par l'arrêté du 19 mars 1993, quelle que soit la durée. Il est élaboré en commun par l'entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures, après une inspection commune préalable des lieux (INRS, consulté le 06/11/2026).
Les deux cas où l'écrit est obligatoire
| Situation | Plan écrit |
|---|---|
| Au moins 400 heures prévisibles sur 12 mois maximum | Obligatoire (article R. 4512-7). Le calcul additionne tous les contrats d'une même opération, sous-traitants compris, et le seuil joue aussi s'il est atteint en cours de chantier. |
| Travaux dangereux de l'arrêté du 19 mars 1993 | Obligatoire quelle que soit la durée (article R. 4512-12) : rayonnements ionisants, agents biologiques pathogènes, risque de noyade, risque d'ensevelissement, entre autres. Pour l'agriculture, la liste est celle de l'arrêté du 10 mai 1994. |
| Autres cas | Pas d'écrit imposé, mais l'INRS recommande de le rédiger systématiquement. L'inspection commune et l'échange d'informations restent dus. |
Si le plan écrit est obligatoire, l'entreprise utilisatrice informe aussi par écrit l'inspection du travail du début des travaux (INRS, Focus juridique, consulté le 06/11/2026).
Les étapes, dans l'ordre
- Inspection commune préalable (R. 4512-2 et R. 4512-3) : toutes les entreprises, sous-traitants compris, visitent ensemble les lieux, installations et matériels mis à disposition, à une date proche des travaux. Connaître déjà les lieux ne dispense pas de la visite.
- Échange d'informations (R. 4512-4 et R. 4512-5) entre employeurs.
- Élaboration commune du plan (R. 4512-6), sur la base de l'inspection.
- Information des travailleurs (R. 4512-15 et R. 4512-16) avant l'intervention.
- Mise à jour : le plan n'a pas de durée de validité réglementaire, il se met à jour à chaque évolution (nouveaux salariés, nouveaux équipements).
Ce que le plan doit contenir
- les phases dangereuses et les moyens de prévention correspondants ;
- l'adaptation des matériels et installations, et les conditions de leur entretien ;
- les instructions données aux travailleurs ;
- l'organisation des premiers secours, avec le dispositif de l'entreprise utilisatrice ;
- les conditions d'intervention des salariés d'une entreprise sur les travaux d'une autre, dont le commandement en cas de sous-traitance ;
- la répartition des charges d'entretien des sanitaires, vestiaires et locaux de restauration mis à disposition ;
- la liste des postes à suivi individuel renforcé et, le cas échéant, les dossiers techniques amiante ou le rapport de repérage.
Aucun modèle n'est imposé et la signature est recommandée plutôt qu'obligatoire. Le plan reste à disposition de l'inspection du travail, des médecins du travail et des CSE concernés pendant les travaux (INRS, consulté le 06/11/2026).
Deux situations fréquentes
Chantier du BTP. Plusieurs corps d'état se succèdent chez un client : on additionne les heures de tous les contrats de l'opération pour savoir si le seuil de 400 heures est franchi. Sur le chantier, d'autres documents s'ajoutent, voir le DUERP du BTP.
Entreprise de nettoyage. Le prestataire intervient dans les locaux d'un client, souvent en horaires décalés ou seul : la coordination avec le client porte sur les accès, les produits et le travail isolé. Voir le DUERP d'une entreprise de nettoyage.
Le lien avec le DUERP
Le DUERP décrit les risques de votre entreprise ; le plan de prévention traite la coactivité avec les entreprises qui interviennent chez vous ou chez qui vous intervenez. Une intervention d'entreprise extérieure est aussi un motif de revoir le document, voir la mise à jour du DUERP. La Bulle d'Équilibre intègre la coactivité à l'analyse des risques, à partir de 450 €, sans proposer de rédaction de plan de prévention comme prestation séparée.
Les salariés de l'entreprise extérieure doivent aussi être formés aux risques du site, voir l'accueil sécurité.
Numéros d'articles relevés sur les pages de l'INRS, consultées le 06/11/2026 ; la rédaction exacte des textes est à lire sur Légifrance.
Questions fréquentes
À partir de combien d'heures le plan de prévention doit-il être écrit ?
Le plan écrit est obligatoire quand les interventions des entreprises extérieures représentent au moins 400 heures de travail prévisibles sur une période inférieure ou égale à 12 mois, en travaux continus ou discontinus. Le seuil se calcule en additionnant tous les contrats d'une même opération, sous-traitants compris (INRS, Focus juridique sur les plans de prévention, consulté le 06/11/2026).
Un plan de prévention est-il nécessaire sous 400 heures ?
Un plan écrit est tout de même obligatoire, quelle que soit la durée, si les travaux figurent sur la liste de l'arrêté du 19 mars 1993 (par exemple rayonnements ionisants, agents biologiques pathogènes, risque de noyade, risque d'ensevelissement). Hors de ces cas, le code du travail n'impose pas l'écrit mais l'INRS recommande de le rédiger systématiquement (INRS, consulté le 06/11/2026).
Qui établit le plan de prévention ?
Le plan est élaboré en commun par le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures, après une inspection commune préalable des lieux (articles R. 4512-2 à R. 4512-6, INRS, consulté le 06/11/2026).
Que doit contenir un plan de prévention ?
Au minimum les phases dangereuses et leurs moyens de prévention, l'adaptation des matériels et installations, les consignes données aux travailleurs, l'organisation des premiers secours et les conditions d'intervention des salariés d'une entreprise sur les travaux d'une autre, y compris le commandement. S'y ajoutent la répartition des charges d'entretien des locaux mis à disposition, la liste des postes à suivi individuel renforcé et, le cas échéant, les dossiers techniques amiante (INRS, consulté le 06/11/2026).
Le plan de prévention doit-il être signé ?
Aucun modèle n'est imposé et la signature n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée. Le plan doit rester disponible pendant toute la durée des travaux pour l'inspection du travail, les médecins du travail et les CSE concernés (INRS, Focus juridique, consulté le 06/11/2026).
Quel lien avec le DUERP ?
Le DUERP recense les risques de votre propre entreprise. Le plan de prévention traite la coactivité avec une entreprise qui intervient chez vous ou chez qui vous intervenez. La Bulle d'Équilibre intègre les risques de coactivité au DUERP, à partir de 450 € ; elle ne rédige pas de plan de prévention comme prestation séparée.
Votre DUERP est-il à jour ?
Un échange de 20 minutes pour faire le point, puis un devis écrit.