Artisan : qui doit s'immatriculer au RNE (ex-répertoire des métiers)
Qui est artisan, qualification, délai, sanction, fin du répertoire des métiers. Mise à jour le 6 novembre 2026.
En bref. L'artisan indépendant (moins de 11 salariés à la création) doit s'immatriculer au Registre national des entreprises, qui a remplacé le répertoire des métiers le 1er janvier 2023, entre 1 mois avant et 15 jours après le début de l'activité, en justifiant d'un CAP, d'un BEP, d'un titre équivalent ou de 3 ans d'expérience. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23887 vérifiée le 03/12/2025, consultée le 06/11/2026.
Le cadre
Un artisan, c'est une activité, une qualification et un registre
Cette page reprend la fiche officielle Service-Public Entreprendre F23887, vérifiée le 03/12/2025 et consultée le 06/11/2026, sans aller au-delà. Elle ne traite pas le cas des micro-entrepreneurs, que la fiche exclut.
Pour un chantier, voir aussi l'assurance décennale et la carte BTP des salariés. Pour les autres démarches, voir la conformité numérique et administrative.
Les points de contrôle
Six points à vérifier avant de démarrer
| Sujet | Règle | Source |
|---|---|---|
| Statut | Le répertoire des métiers est remplacé par le RNE depuis le 01/01/2023, démarche en ligne au guichet des formalités. | F23887, vérifiée le 03/12/2025 |
| Activité | Liste des métiers artisanaux (alimentation, bâtiment, fabrication, services) ou liste des métiers d'art. | F23887, vérifiée le 03/12/2025 |
| Qualification | CAP, BEP, titre RNCP équivalent ou 3 ans d'expérience en France ou dans l'UE/EEE. | F23887, vérifiée le 03/12/2025 |
| Taille | Moins de 11 salariés à la création ; à partir de 11, RCS obligatoire et RNE facultatif. | F23887, vérifiée le 03/12/2025 |
| Délai | Au plus tôt 1 mois avant le début, au plus tard 15 jours après. | F23887, vérifiée le 03/12/2025 |
| Sanction | Exercice sans immatriculation : 7 500 € d'amende ; informations volontairement inexactes : 4 500 € et 6 mois. | F23887, vérifiée le 03/12/2025 |
Concrètement
Ce que nous mettons en place
Nous vous aidons à constituer le dossier d'immatriculation au Répertoire des Métiers (CMA), à partir de 150 € (forfait, prestation vendue hors Pack Conformité). Voir la conformité et le Pack Conformité.
Références citées par la fiche, sans date sur la page : Code de l'artisanat, articles L111-1 à L111-3, R111-1, L121-1 à L121-3, R121-1 à R121-5 ; Code de commerce, articles L123-38, R123-10, R123-239 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (SPI facultatif) ; arrêté du 24 décembre 2015 (liste des métiers d'art).
Questions fréquentes