Assurance décennale : qui doit la souscrire et quand
Qui est tenu, à quel moment, attestation, durée, sanctions. Mise à jour le 6 novembre 2026.
En bref. Tout constructeur professionnel, artisan et auto-entrepreneur du bâtiment compris, doit souscrire la garantie décennale avant le début des travaux et remettre l'attestation au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle court 10 ans après la réception. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F2034 vérifiée le 10/04/2026, consultée le 06/11/2026.
Le cadre
Obligation du constructeur, pas du client
La garantie décennale protège le maître d'ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux. Elle s'impose au professionnel qui réalise l'ouvrage, quelle que soit sa taille. Cette page reprend la fiche officielle Service-Public Entreprendre F2034, vérifiée le 10/04/2026 et consultée le 06/11/2026, sans aller au-delà. Le maître d'ouvrage doit de son côté souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Pour les risques du métier côté sécurité, voir le DUERP du bâtiment. Pour les autres démarches, voir la conformité numérique et administrative.
Les points de contrôle
Six points à connaître avant d'ouvrir un chantier
| Sujet | Règle | Source |
|---|---|---|
| Qui est tenu | Constructeur professionnel lié par un contrat d'ouvrage : entrepreneur, artisan, auto-entrepreneur, maître d'œuvre, architecte, bureau d'étude, promoteur. | F2034, vérifiée le 10/04/2026 |
| Quand souscrire | Avant le début des travaux ; chantier ouvert pendant la validité du contrat. | F2034, vérifiée le 10/04/2026 |
| Attestation | Remise au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier ; jointe aux devis et à la facture. | F2034, vérifiée le 10/04/2026 |
| Durée | 10 ans à compter du lendemain de la signature du procès-verbal de réception. | F2034, vérifiée le 10/04/2026 |
| Travaux couverts | Seuls les travaux déclarés au contrat d'assurance. | F2034, vérifiée le 10/04/2026 |
| Sanctions | 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende. | F2034, vérifiée le 10/04/2026 |
Concrètement
Ce que nous mettons en place
Nous vérifions avec vous que l'attestation, les devis et les factures respectent ce que la fiche exige, à partir de 150 € (forfait, prestation vendue hors Pack Conformité). Nous ne sommes pas assureur et ne choisissons pas votre contrat. Voir la conformité et le Pack Conformité.
Références citées par la fiche : Code civil, articles 1792, 1792-4-1, 1792-6 et 2241 ; Code des assurances, articles L241-1, L241-2, L242-1, L242-2, L243-2, L243-3, R243-1 à R243-3 et A243-1 à A243-5 (références citées par la fiche).
Questions fréquentes