Géolocalisation des véhicules de l'entreprise : ce que la CNIL autorise

Finalités admises, usages interdits, durées de conservation, information des salariés. Mise à jour le 3 novembre 2026.

En bref. Géolocaliser les véhicules de ses salariés est possible pour des finalités précises (facturer une intervention, sécuriser, répartir les tournées), jamais pour surveiller en continu ni hors temps de travail. Les données se gardent en principe deux mois. Source : cnil.fr, fiche du 30/05/2023, consultée le 03/11/2026.

Le cadre

Camionnettes de chantier, livraisons, interventions

Artisans du bâtiment, plombiers, électriciens, livreurs, aides à domicile : beaucoup de petites entreprises équipent leurs véhicules d'un boîtier GPS. La CNIL encadre cet usage dans une fiche datée du 30/05/2023, indiquée « en cours de mise à jour » et consultée le 03/11/2026. Nous n'allons pas au-delà de cette source.

Pour les caméras, voir le RGPD et les caméras en restaurant. Pour les risques du métier côté sécurité, voir le DUERP du bâtiment.

Les points de contrôle

Six points à vérifier avant d'équiper un véhicule

Géolocalisation des véhicules des salariés, CNIL, consulté le 3 novembre 2026.
Sujet	Règle	Source
Finalités admises	Justifier et facturer une prestation, sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule, répartition d'interventions urgentes ou dispersées, obligation légale, contrôle de l'usage du véhicule. Temps de travail : accessoire seulement.	cnil.fr, fiche du 30/05/2023, consultée le 03/11/2026
Usages interdits	Contrôle des limitations de vitesse, surveillance permanente, véhicule d'un salarié libre de ses déplacements, suivi des représentants du personnel, localisation hors temps de travail.	cnil.fr, fiche du 30/05/2023, consultée le 03/11/2026
Conservation	Deux mois maximum ; un an pour optimiser les tournées ou prouver une intervention ; cinq ans pour le suivi du temps de travail.	cnil.fr, fiche du 30/05/2023, consultée le 03/11/2026
Information des salariés	Responsable, finalités, base légale, destinataires, opposition pour motif légitime, durée, accès et rectification, saisine de la CNIL ; avenant ou note de service.	cnil.fr, fiche du 30/05/2023, consultée le 03/11/2026
Pauses et trajets personnels	Le salarié doit pouvoir désactiver la collecte hors temps de travail ; l'employeur peut contrôler les désactivations.	cnil.fr, fiche du 30/05/2023, consultée le 03/11/2026
CSE et registre	Information ou consultation des instances représentatives avant installation ; inscription au registre des activités de traitement ; DPO associé s'il y en a un.	cnil.fr, fiche du 30/05/2023, consultée le 03/11/2026

Concrètement

Ce que nous mettons en place

Un diagnostic RGPD express (1 h, dès 90 €) recense vos outils, dont un éventuel suivi GPS, et remet un rapport de risque priorisé. Le registre des traitements et les mentions d'information démarrent à 120 €. Voir le diagnostic RGPD express, le registre RGPD et le Pack Conformité.

Questions fréquentes

Géolocalisation : vos questions

Peut-on géolocaliser les véhicules de ses salariés ?

Oui, pour des finalités précises : justifier et facturer une prestation, assurer la sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule, mieux répartir des interventions urgentes ou dispersées, respecter une obligation légale, contrôler l'usage du véhicule. Le suivi du temps de travail n'est admis qu'à titre accessoire, si aucun autre moyen n'existe. Source : cnil.fr, fiche du 30/05/2023 (en cours de mise à jour), consultée le 03/11/2026.

Quels usages de la géolocalisation sont interdits ?

La CNIL cite : contrôler le respect des limitations de vitesse, surveiller un salarié en permanence, équiper le véhicule d'un salarié libre d'organiser ses déplacements, suivre les représentants du personnel dans leur mandat, collecter la localisation hors temps de travail (trajet domicile-travail, pauses), y compris contre le vol. Source : cnil.fr, fiche du 30/05/2023, consultée le 03/11/2026.

Combien de temps conserver les données de localisation ?

Principe : deux mois maximum. Un an si elles servent à optimiser les tournées ou à prouver une intervention faute d'autre moyen. Cinq ans si elles servent au suivi du temps de travail. Source : cnil.fr, fiche du 30/05/2023, consultée le 03/11/2026.

Comment informer les salariés ?

Chaque salarié doit connaître l'identité du responsable, les finalités, la base légale, les destinataires, son droit d'opposition pour motif légitime, la durée de conservation, ses droits d'accès et de rectification et la possibilité de saisir la CNIL. La CNIL cite l'avenant au contrat ou la note de service. Source : cnil.fr, fiche du 30/05/2023, consultée le 03/11/2026.

Le salarié peut-il couper la géolocalisation ?

Il doit pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de sa localisation hors temps de travail, notamment pendant les pauses. L'employeur peut contrôler le nombre et la durée des désactivations et demander des explications. Source : cnil.fr, fiche du 30/05/2023, consultée le 03/11/2026.

Faut-il consulter le CSE et inscrire le dispositif au registre ?

Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant l'installation, et le dispositif doit figurer au registre des activités de traitement. Source : cnil.fr, fiche du 30/05/2023, consultée le 03/11/2026.