Loi seniors 2025 : ce qui concerne vraiment les TPE et PME
La loi du 24 octobre 2025 sur l'emploi des salariés expérimentés a fait beaucoup de bruit côté grandes entreprises. Mais qu'est-ce qui touche réellement une petite structure ? Une chose surtout : le volet fin de carrière de l'entretien de parcours professionnel, qui s'applique dès le premier salarié. Le reste vise les grandes entreprises. Et non, il n'y a pas d'« index seniors ».
En bref : la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 transpose l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024. Pour une TPE ou PME, l'essentiel tient en un point : un volet « fin de carrière » s'ajoute à l'entretien de parcours professionnel, abordé lors du premier entretien situé dans les deux ans avant le 60e anniversaire du salarié, et cela vaut dès le premier salarié. L'obligation de négocier sur l'emploi des seniors, elle, ne concerne que les entreprises d'au moins 300 salariés. Et contrairement à une rumeur tenace, aucun « index seniors » n'a été créé.
Le texte
Une loi sur les « salariés expérimentés »
La loi du 24 octobre 2025 (publiée au Journal officiel le 25 octobre) transpose l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024. Détail de vocabulaire révélateur : le législateur abandonne le mot « senior » au profit de « salarié expérimenté ».
La difficulté, quand on dirige une petite entreprise, c'est de faire le tri : la majorité des articles de presse détaillent des obligations réservées aux grandes structures. Voici donc la séparation nette entre ce qui vous concerne et ce qui ne vous concerne pas.
Sans seuil d'effectif
Ce qui vous concerne, dès le premier salarié
Le volet fin de carrière de l'entretien de parcours professionnel. Ce n'est pas un entretien séparé à un âge fixe, mais un contenu obligatoire ajouté à l'entretien de parcours professionnel. Il est abordé lors du premier entretien qui intervient dans les deux années précédant le 60e anniversaire du salarié (donc en pratique vers 58 à 60 ans). On y traite :
- les conditions de maintien dans l'emploi ;
- les aménagements de fin de carrière (temps partiel, retraite progressive) ;
- la transmission des savoirs.
Ce volet s'inscrit dans l'entretien de parcours professionnel, dont la périodicité est passée à 4 ans. Si vous avez des salariés qui approchent de la soixantaine, c'est le point à intégrer. Le détail du nouveau rythme est expliqué dans notre guide dédié : l'entretien de parcours professionnel.
La retraite progressive, aussi, se durcit côté refus. Attention à ne pas mélanger deux textes : c'est le décret du 15 juillet 2025 qui a ouvert la retraite progressive dès 60 ans et posé la règle « silence de l'employeur pendant deux mois = acceptation ». La loi du 24 octobre 2025, elle, renforce l'obligation de motiver un refus : vous devez justifier concrètement en quoi la réduction du temps de travail est incompatible avec la continuité de l'activité. Un refus vague devient risqué.
Sources : Code du travail, art. L.6315-1 (loi du 24 octobre 2025) ; Légifrance. Retraite progressive : décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025.
Une possibilité, pas une obligation
Le « CDI senior », un outil d'embauche à connaître
La loi crée, à titre expérimental, le contrat de valorisation de l'expérience, souvent appelé « CDI senior ». Il vise l'embauche d'un demandeur d'emploi d'au moins 60 ans (âge pouvant être abaissé à 57 ans par accord de branche étendu). Sa particularité : il permet à l'employeur de mettre le salarié à la retraite dès qu'il peut liquider une pension à taux plein, avec une exonération partielle de contribution patronale sur l'indemnité.
C'est une faculté, pas une contrainte : un moyen d'embaucher un profil expérimenté sans craindre de ne jamais pouvoir organiser son départ. Réserve importante : dispositif expérimental sur cinq ans dont l'application dépend d'un décret ; à vérifier avant de l'utiliser.
L'idée reçue à corriger
Non, il n'y a pas d'« index seniors »
C'est l'erreur la plus répandue sur cette loi, y compris dans des articles sérieux. Beaucoup annoncent un « index seniors » obligatoire, avec publication d'indicateurs et une sanction de 1 % de la masse salariale.
Ce qui est vrai : un index seniors avait bien été prévu dans la réforme des retraites de 2023, mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel. La loi du 24 octobre 2025 ne l'a pas repris. Il n'existe donc, à ce jour, aucun index seniors obligatoire ni sanction de 1 %.
Pour les grandes entreprises, le vrai dispositif contraignant n'est pas un index, mais une obligation de négocier sur l'emploi des salariés expérimentés, réservée aux entreprises et groupes d'au moins 300 salariés (et aux branches). À défaut d'accord, un plan d'action unilatéral est établi après consultation du CSE. Les TPE et PME ne sont pas visées par cette négociation.
En un coup d'œil
Ce qui s'applique à vous, ce qui ne s'applique pas
| Mesure | Qui est concerné |
|---|---|
| Volet fin de carrière de l'entretien de parcours pro (58-60 ans) | Toutes les entreprises, dès 1 salarié |
| Retraite progressive, motivation renforcée du refus | Toutes les entreprises |
| CDI senior (contrat de valorisation de l'expérience) | Toutes les entreprises (faculté, sous réserve du décret) |
| Négociation obligatoire « salariés expérimentés » | Entreprises et groupes de 300 salariés et plus |
| Index seniors | N'existe pas dans cette loi |
Questions fréquentes
La loi seniors du 24 octobre 2025 concerne-t-elle les TPE et PME ?
À quel âge a lieu l'entretien de fin de carrière ?
Existe-t-il un index seniors obligatoire ?
Qu'est-ce que le CDI senior ?
Puis-je refuser une demande de retraite progressive ?
Des salariés qui approchent de la fin de carrière ?
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Sources officielles : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Légifrance) · Code du travail, art. L.6315-1 (entretien de parcours professionnel) et L.2242-1 et s. (négociation) · décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 (retraite progressive). Page mise à jour le 18 juillet 2026 ; certaines mesures (CDI senior notamment) dépendent d'un décret d'application à vérifier avant mise en œuvre.
Rédigé par Maureen Vial
Fondatrice de La Bulle d'Équilibre, cabinet d'accompagnement des TPE et PME du Rhône. 15 ans d'expérience en développement commercial B2B et en conformité (DUERP, obligations employeur, facturation électronique). En savoir plus sur mon parcours.