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DUERP : votre Document Unique, fait sérieusement

Obligatoire dès votre premier salarié. Et depuis juillet 2025, un DUERP qui n'intègre pas le risque « fortes chaleurs » est déjà non conforme, même s'il est récent. L'amende peut atteindre 4 000 € par salarié.

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Votre obligation. Obligatoire dès le 1er salarié (art. R.4121-1). Mise à jour annuelle obligatoire à partir de 11 salariés, et à chaque changement en dessous. Conservation 40 ans.

Le vrai sujet

Votre DUERP est probablement déjà non conforme

C'est le point que presque personne n'a vu passer. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, impose d'évaluer et d'inscrire au Document Unique le risque lié aux fortes chaleurs, en intérieur comme en extérieur, sans seuil d'effectif.

Conséquence concrète : un DUERP rédigé avant juillet 2025, même impeccable par ailleurs, ne couvre pas cette obligation. Beaucoup de dirigeants pensent être en règle parce qu'ils « ont un document ». En cas de contrôle, c'est son contenu qui est regardé, pas sa présence dans un classeur.

Ce que vous risquez

Jusqu'à 4 000 € par salarié

L'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a complété l'article L.8115-1 du Code du travail : l'absence de DUERP expose désormais à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 €, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. Elle est doublée en cas de nouvelle infraction constatée dans les deux ans. Elle est prononcée par l'autorité administrative sur rapport de l'inspection du travail, sans passer par un juge.

Sources : Code du travail, art. R.4121-1, R.4121-2 et L.8115-1 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 48) ; décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 ; service-public.gouv.fr.

Ce que je fais pour vous

Concrètement, vous recevez quoi ?

  • Évaluation des risques métier par métier, sur votre réalité de terrain
  • Plan d'actions de prévention hiérarchisé
  • Volet fortes chaleurs (décret 2025-482)
  • Volet risques psychosociaux, articulé avec la démarche QVCT
  • Archivage conforme et transmission à votre service de prévention
À partir de 320 €. La première version du DUERP est incluse. La mise à jour est proposée en option ou en abonnement conformité. Formules : Starter 320 € · Essentiel 450 € · Premium 600 €.
Devis écrit avant tout démarrage. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

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Cette obligation fait partie du Pack Conformité : les 8 obligations traitées ensemble pour 990 €, au lieu de 1 249 € à la carte.

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Questions fréquentes

Le DUERP est-il obligatoire pour une entreprise d'un seul salarié ?
Oui. L'article R.4121-1 du Code du travail ne prévoit aucun seuil d'effectif : l'obligation naît dès le premier salarié. Une entreprise d'une personne est concernée au même titre qu'une PME de 40.
Dois-je le mettre à jour tous les ans ?
Cela dépend de votre effectif. À partir de 11 salariés, la mise à jour est obligatoire au moins une fois par an. En dessous de 11 salariés, elle s'impose à chaque décision modifiant les conditions de travail ou lorsqu'une information nouvelle sur un risque apparaît. Dans les deux cas, un DUERP figé pendant des années n'est pas conforme.
Faut-il le déposer sur un portail national ?
Non, et méfiez-vous de qui vous le vend. Le portail national de dépôt n'a jamais été déployé. Votre obligation réelle est de conserver les versions successives pendant 40 ans et de les tenir à disposition, ainsi que de les transmettre à votre service de prévention et de santé au travail.
Un modèle trouvé sur internet suffit-il ?
Il peut vous donner la structure, mais l'évaluation des risques doit refléter votre activité, vos postes et vos situations réelles. Un document générique se repère immédiatement en contrôle, et il ne vous protège pas en cas d'accident. L'outil gratuit OiRA (INRS) est une base honnête si vous voulez le faire vous-même.
Que se passe-t-il concrètement en cas de contrôle ?
L'inspection du travail établit un rapport. Sur cette base, et en l'absence de poursuites pénales, l'autorité administrative peut prononcer un avertissement ou une amende pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné. Sans juge, et donc sans les délais d'une procédure judiciaire.

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