Facture électronique 2026 : les dates et les sanctions
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir une facture électronique. La loi de finances pour 2026 a discrètement multiplié l'amende par plus de trois. Voici les dates exactes, les montants réels, et la tolérance que peu de monde mentionne.
En bref : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir une facture électronique, via une plateforme agréée, sans seuil d'effectif, micro-entrepreneurs compris. L'émission devient obligatoire au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. L'article 123 de la loi de finances pour 2026 porte l'amende de 15 € à 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
Le calendrier : deux dates, pas une
La confusion la plus fréquente consiste à croire que 2027 laisse du temps. C'est faux pour la moitié du sujet : recevoir et émettre ne relèvent pas du même calendrier.
| Obligation | Qui | Date |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniquesLe point qui concerne tout le monde | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans seuil d'effectif | 1er sept. 2026 |
| Émettre des factures électroniques+ transmettre les données d'e-reporting | Grandes entreprises et ETI | 1er sept. 2026 |
| Émettre des factures électroniques+ transmettre les données d'e-reporting | PME et micro-entreprises | 1er sept. 2027 |
Autrement dit : si vous êtes une TPE ou une PME, vous n'aurez à émettre vos factures au format électronique qu'en septembre 2027. Mais dès septembre 2026, vos fournisseurs vous enverront leurs factures au format électronique, à commencer par les grandes entreprises, qui basculent les premières. Vous devrez pouvoir les recevoir.
Source : impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique.
Qui est concerné ? Beaucoup plus de monde qu'on ne le croit
La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur taille, leur statut juridique et leur régime fiscal. Sont donc concernés, au même titre qu'une PME :
- Les micro-entrepreneurs
- Les professions libérales
- Les entreprises sans salarié
- Celles qui n'émettent aucune facture
Ce dernier point mérite d'être souligné : une entreprise qui ne facture rien reste concernée, puisqu'elle doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs.
Source : impots.gouv.fr.
Non, votre PDF par e-mail ne suffira plus
C'est le contresens le plus coûteux. Beaucoup de dirigeants estiment déjà « faire de la facture électronique » parce qu'ils envoient des PDF par e-mail. Ce n'est pas ce que la loi appelle une facture électronique.
Ne sont pas conformes : un PDF ordinaire, un document scanné, une facture jointe à un e-mail. Une facture électronique suppose un format structuré (UBL, CII, ou un format hybride associant données structurées et image), transmis via une plateforme agréée, c'est-à-dire une entreprise privée immatriculée par l'administration fiscale. La liste de ces plateformes est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.
La réforme ajoute par ailleurs quatre mentions obligatoires sur vos factures : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de celle du client, l'indication de la catégorie d'opération (livraisons de biens, prestations de services, ou les deux), et le cas échéant la mention de l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits.
Sources : impots.gouv.fr ; economie.gouv.fr.
Les sanctions ont été durcies en février 2026
C'est le point que la plupart des articles n'ont pas encore mis à jour. L'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a relevé les montants. Le chiffre de 15 € que l'on lit encore un peu partout est périmé.
| Manquement | Avant | Depuis la LF 2026 |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électroniquePlafond de 15 000 € par année civile (inchangé) | 15 € / facture | 50 € / facture |
| Données d'e-reporting non transmisesPlafond de 15 000 € par année civile | 250 € / transmission | 500 € / transmission |
| Absence de recours à une plateforme agrééeAprès mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois | — | 500 €, puis 1 000 € |
Sur le défaut de plateforme agréée, le mécanisme est progressif : vous êtes mis en demeure de vous conformer sous 3 mois. Passé ce délai sans régularisation, une amende de 500 € est prononcée. Si, dans les trois mois suivant une seconde mise en demeure, la situation n'est toujours pas régularisée, une nouvelle amende de 1 000 € est due, puis 1 000 € supplémentaires.
Sources : Service-Public — Facturation électronique : les sanctions évoluent ; LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (art. 123).
La tolérance que personne ne vous cite
Par honnêteté, il faut le dire : la première erreur ne sera pas sanctionnée. Aucune amende n'est appliquée en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, à condition que le manquement soit réparé spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.
Cette tolérance existe, et vous avez le droit de le savoir plutôt que de vous décider sous le coup de la peur. Elle ne change cependant rien au fond du problème : elle ne joue qu'une fois, et surtout, l'amende n'est pas le vrai risque. Le vrai risque est opérationnel : une entreprise qui ne peut pas recevoir les factures de ses fournisseurs accumule les litiges, les retards de paiement et les relances.
Source : Service-Public — Facturation électronique : les sanctions évoluent.
Concrètement, que faire avant septembre ?
Trois étapes, dans cet ordre. Rien de tout cela n'est hors de portée d'un dirigeant méthodique : le sujet est surtout chronophage.
- Vérifiez votre logiciel. Est-il compatible avec une plateforme agréée ? La réponse conditionne tout le reste, et évite d'acheter un outil dont vous n'avez pas besoin.
- Choisissez votre plateforme agréée. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. C'est elle qui recevra vos factures.
- Mettez vos mentions à jour et testez une réception de bout en bout, avant que ce ne soit vos fournisseurs qui testent pour vous.
Une assistance nationale gratuite répond à vos questions sur la réforme au 0 806 807 807. Et si vous préférez déléguer, c'est exactement ce que je fais : l'accompagnement à la facturation électronique démarre à partir de 90 € pour le diagnostic. Le détail des formules est sur la page dédiée.
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Tester ma conformitéQuestions fréquentes
Qui est concerné au 1er septembre 2026 ?
Quelle est l'amende exacte en cas de manquement ?
Que risque-t-on sans plateforme agréée ?
Existe-t-il une tolérance pour une première erreur ?
Un PDF envoyé par e-mail restera-t-il valable ?
Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Rédigé par Maureen Vial
Fondatrice de La Bulle d'Équilibre, cabinet d'accompagnement des TPE et PME du Rhône. 15 ans d'expérience en développement commercial B2B et en conformité RH. En savoir plus sur mon parcours.
Page mise à jour le 17 juillet 2026. Les informations réglementaires citées sont sourcées auprès d'impots.gouv.fr, de Service-Public et de Légifrance. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
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