DPAE et registre du personnel : que risque-t-on vraiment ?
La déclaration préalable à l'embauche doit partir avant que le salarié ne commence. Son absence coûte 1 305 € par embauche, et peut aller jusqu'au travail dissimulé. Procédure et registre en place à partir de 90 €.
En bref. La DPAE se transmet à l'URSSAF avant l'entrée en fonction, au plus tôt dans les huit jours qui la précèdent (art. R. 1221-4 du code du travail). Une DPAE manquante entraîne une pénalité de 1 305 € par embauche, égale à 300 fois le minimum garanti (art. L. 1221-11). Si l'omission est intentionnelle, elle devient du travail dissimulé : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. L. 8224-1). Le registre unique du personnel est obligatoire dès le 1er salarié et se conserve 5 ans après son départ.
Le vrai sujet
« Il a commencé lundi, je ferai la déclaration cette semaine »
C'est la phrase qui coûte le plus cher en droit du travail. Un dépannage urgent, un extra un samedi, un essai « pour voir » : la DPAE doit être faite avant, sans exception liée à la durée du contrat.
Le registre unique du personnel, lui, doit être tenu à jour et présenté immédiatement en cas de contrôle. Il consigne chaque entrée et sortie, dans l'ordre. Reconstitué après coup, il se voit.
Ce que vous risquez
Le chiffrage exact, article par article
Chaque montant ci-dessous renvoie à son texte. Aucun n'est un ordre de grandeur.
| Ce qui manque | Ce que vous encourez | Référence |
|---|---|---|
| DPAE non transmiseQuelle qu'en soit la raison, y compris un oubli | 1 305 € par embauche — 300 fois le taux horaire du minimum garanti, fixé à 4,35 € depuis le 1er juin 2026 | art. L. 1221-11 et L. 3231-12 du code du travail ; arrêté du 22 mai 2026 |
| DPAE éludée intentionnellementLe juge doit caractériser l'intention | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique | art. L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail |
| Travail dissimulé constatéEffet sur le redressement URSSAF | Redressement majoré de 25 %, porté à 40 % dans les cas aggravés, et à 45 ou 60 % en cas de nouveau constat dans les cinq ans. Dix points de moins si tout est payé sous 30 jours. | art. L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale |
| Rupture du contrat après coupDroit ouvert au salarié | Indemnité forfaitaire de six mois de salaire, qui se cumule avec les autres indemnités de rupture | art. L. 8223-1 du code du travail |
| Registre du personnel absent ou incompletOu impossible à présenter au contrôle | Amende de 4e classe, 750 € au maximum, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés | art. R. 1227-7 du code du travail ; art. 131-13 du code pénal |
Sources : Légifrance ; service-public.gouv.fr ; urssaf.fr.
La nuance qui compte
Un oubli de bonne foi n'est pas encore un délit
On lit souvent qu'une DPAE en retard vaut condamnation pénale automatique. C'est inexact, et le raccourci dessert les dirigeants qui découvrent leur erreur.
Il y a en réalité deux étages. La pénalité de 1 305 € de l'article L. 1221-11 est due dès que la déclaration manque : elle ne demande aucune mauvaise intention, l'oubli sincère la déclenche. La qualification pénale de travail dissimulé, elle, suppose que l'employeur se soit soustrait intentionnellement à la formalité — c'est le mot exact de l'article L. 8221-5, et c'est à l'accusation de l'établir.
Ce que cela change concrètement : régulariser vite, spontanément et par écrit n'efface pas la pénalité, mais c'est ce qui sépare une erreur administrative d'une infraction. Et un dossier d'embauche tenu proprement, daté, horodaté, est précisément ce qui permet de le démontrer.
Le registre unique du personnel
Obligatoire dès le premier salarié
Il s'impose à tout établissement qui emploie ne serait-ce qu'une personne (art. L. 1221-13). Il inscrit, dans l'ordre des embauches et de façon indélébile, chaque salarié, stagiaire et personne mise à disposition, avec sa date d'entrée et sa date de sortie.
Deux points sont régulièrement manqués. D'abord la conservation cinq ans à compter du départ du salarié ou du stagiaire (art. D. 1221-27) : le registre ne se purge pas quand quelqu'un s'en va. Ensuite le calcul de l'amende, qui n'est pas forfaitaire : elle est due par salarié concerné, ce qui transforme un registre négligé sur cinq embauches en cinq amendes.
Papier ou fichier, les deux sont admis. Ce qui compte est qu'il soit à jour et présentable immédiatement à l'inspection du travail ou à l'URSSAF.
Ce que je fais pour vous
Concrètement, vous recevez quoi ?
- Mise en place de la procédure DPAE, avec le bon réflexe au bon moment
- Registre unique du personnel conforme, prêt à présenter
- Trames et check-list d'embauche
- Accompagnement d'une première embauche de bout en bout
Devis écrit avant tout démarrage. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
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Voir le Pack ConformitéQuestions fréquentes
Quand exactement faut-il faire la DPAE ?
Combien coûte une DPAE oubliée ?
Un oubli de bonne foi est-il du travail dissimulé ?
Et pour un extra ou un contrat d'un jour ?
Le registre du personnel, sur papier ou sur ordinateur ?
Combien de temps faut-il conserver le registre ?
Page mise à jour le 3 septembre 2026. Références vérifiées sur Légifrance à cette date.
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